La saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. Article L. 311-1 CPCE
Nos années d’expérience en la matière, nous ont permis de développer un réel savoir-faire en matière de saisie immobilière. La saisie immobilière est une procédure très rigoureuse, nos compétences vous assurent une conformité parfaite de la mesure.
Comme toutes les mesures d’exécution, la saisie immobilière ne peut être pratiquée qu’en vertu d’un titre exécutoire et pour une créance certaine, liquide et exigible.
La procédure d’exécution est engagée par la signification au débiteur d’un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.
Cet acte rend l'immeuble indisponible et restreint les droits du débiteur sur le bien, et ce, à compter de la signification du commandement valant saisie.
À l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux désignés dans le commandement afin de dresser un procès-verbal de description.
Cela permettra de fournir une bonne information de l’adjudicataire et ces renseignements serviront ensuite à la rédaction du cahier des conditions de ventes.
L’audience d’orientation a pour objet d’examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie.
Lors de l’audience d’orientation le débiteur peut demander au juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire l’autorisation de vendre le bien à l’amiable.
La demande tendant à la vente amiable peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation ou peut être présentée par le débiteur à l’audience d’orientation.
La loi du 23 mars 2019 prévoit désormais que la vente amiable peut également intervenir après qu’un jugement d’orientation ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi tant que les enchères ne sont pas ouvertes.
Si toutes les conditions sont remplies alors la vente sera définitive. Par contre si la vente n’a pas lieu ou que les conditions fixées par le juge ne sont pas remplies, la vente forcée sera ordonnée.
La somme obtenue lors de la vente servira à rembourser les créanciers.
La vente forcée intervient lorsque
L'adjudication de l'immeuble a alors lieu aux enchères publiques à l'audience fixée par le juge de l’exécution, après l’accomplissement de la publicité visant à informer le plus grand nombre de la vente.
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. À défaut d'adjudication, le créancier est déclaré adjudicataire à hauteur de ce montant. Attention, les enchères ne peuvent être faites que par l'intermédiaire d'un avocat. L'adjudication entraîne la vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
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