Chaque année 9,5 millions d’actes sont signifiés par les Huissiers de Justice en France.
La SCP PIDANCE & GUY à Saint-Amand-Montrond, Vierzon et à La Guerche-sur-l'Aubois signifie vos actes sur le ressort de la Cour d’appel de Bourges : Cher (18) – Indre (36) – Nièvre (58).
La signification peut porter sur tous les actes ou documents liés à une instance ou non :
L’Huissier de Justice ou son clerc assermenté recherche en premier lieu la délivrance de l’acte à la personne même du destinataire.
En cas d’impossibilité, nous signifions l’acte à toute personne présente à son domicile et qui l’accepte.
En dernier recours, si nos précédentes tentatives ont échoué, l’acte sera conservé en notre étude, où nous tenons l’acte à disposition de son destinataire pendant un délai légalement établi de 3 mois.
Une fois la signification effectuée, nous remettons au demandeur une expédition de l’acte signifié relatant les conditions et modalités de la signification. La date de signification apposée sur l’acte est certaine, le contenu de vos actes est certifié.
Contrairement à une simple notification par lettre recommandée, la signification par Huissier de Justice vous apporte une sécurité juridique inégalable (date certaine, sérieux des diligences accomplies, …).
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