Le constat par un Huissier de Justice dans le Cher (18)

La finalité du constat par Huissier de Justice est l’établissement de la preuve, pour ce faire l’huissier constate de façon purement matérielle des faits à un instant précis. Le procès-verbal de constat que l’Huissier de Justice vous remet vous protège.

Bien souvent, le constat favorise le dénouement amiable ou constitue l’amorce d’un règlement judiciaire.

Les Huissiers de Justice de la SCP PIDANCE & GUY vous conseillent sur la pertinence et l’opportunité de du constat et vous assistent également sur les suites à donner.

Nos constats

Constats immobiliers

• Affichage du permis de construire, de démolir, déclaration préalable
• Etat des lieux d’entrée ou de sortie
• Travaux : abandon et retard de chantier, malfaçons, état avant et après travaux, …
• Bâtiment et travaux publics : état des voieries et aménagements, …
• Bornage
• Déroulement de l’assemblée des copropriétaires

Constats particuliers

• Etats des lieux
• Dégâts des eaux
• Intempéries
• Retard, mauvaise exécution de travaux
• Atteinte au droit de propriété
• Nuisances de voisinage
• Inventaire des meubles
• Abandon de domicile conjugal
• Non présentation d’enfant dans un divorce

Constats professionnels

BTP

• État des lieux des voies publiques et façades avant travaux
• Affichage du permis de construire, lotir, démolir
• État d’avancement du chantier…

Vie de l’entreprise

• Assemblée générale d’actionnaires
• Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
• Contrefaçon, concurrence déloyale
• Propriété industrielle et intellectuelle
• Livraison non conforme, retard de livraison, matériel défectueux, …

Constats internet

Le constat d’Huissier de Justice sur Internet est ainsi le meilleur moyen de rapporter une preuve irréfutable des infractions en ligne devant les tribunaux.

Constats SMS

La SCP PIDANCE & GUY retranscrit le contenu de vos messages textes ou vocaux au sein d’un procès-verbal de constat.

Ce constat s’avère utile pour de nombreuses situations notamment lors de litiges en droit du travail ou familiaux …

2 Huissiers de Justice sont à votre disposition sur nos Études de Saint-Amand-Montrond, Vierzon et La Guerche-sur-l'Aubois

Demander un constat

• Nous intervenons à votre demande chez vous ou sur la voie publique
• Nous pouvons constater à tout heure du jour et de la nuit, en semaine ou le dimanche
• Si le constat doit être dressé chez un tiers, nous sollicitons une autorisation judiciaire

Nous intervenons en urgence et sommes compétents sur l’ensemble de la France.