Expulsions par un Huissier de Justice dans le Cher (18)

Cette mesure vise à libérer un local de ses occupants et des meubles s’y trouvant, cela peut concerner une habitation mais pas uniquement. Le lieu à libérer peut-être un commerce, un parking ou une aire de stationnement, …

La procédure d’expulsion fait partie des prérogatives de l’Huissier de Justice.

Résiliation du bail

Lorsque le locataire ne respecte plus ses obligations contractuelles, il est essentiel de se tourner vers l’Huissier de Justice. Il contactera ce dernier pour trouver une solution et à défaut engagera une procédure judiciaire.

Seule une décision de justice permet d’engager une procédure d’expulsion.

Dans le cadre d’un bail d’habitation, nous pouvons engager la procédure pour les motifs suivants :

• Impayés de loyers
• Défaut d’assurance
• Troubles de voisinage (préalablement constatés par une décision passée en force de chose jugée)

Dès lors, nous nous chargeons de rédiger l’acte engageant la procédure d’expulsion.

En présence d’une clause résolutoire au contrat de bail :

Nous délivrons un commandement de payer qui imparti deux mois au locataire pour régulariser la dette.

Si dans le délai imparti par le commandement, le locataire n’a pas réagi, nous saisissons le Juge du Contentieux et de la Protection pour faire constater la résiliation du bail.

En l’absence de clause résolutoire au contrat de bail :

Notre étude rédige une assignation en résiliation de bail et expulsion.

La SCP PIDANCE & GUY se charge de signifier la décision judiciaire constatant ou prononçant la résiliation du bail au locataire accompagné du commandement de quitter les lieux.

Les opérations d'expulsion

A l'expiration des délais indiqués dans le commandement de quitter les lieux (deux mois pour un logement principal) et sans réaction du locataire, l'huissier peut procéder à l'expulsion et demander à se faire accompagner de la force publique.

Le procès-verbal d’expulsion dresse un inventaire précis des biens sur place. Si la personne expulsée est présente, soit elle déménagera elle-même ses meubles, soit elle demandera à l’huissier que les meubles soient transportés en un lieu désigné. La personne a alors deux mois pour récupérer ses biens.

A l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.