Nos études dans le Cher (18), mettent à votre service ses méthodes pour obtenir l’exécution de la partie condamnée. Nous vous informons en temps réel de nos avancées sur vos dossiers.
Pour mettre en ouvre l’exécution forcée, l’Huissier doit être en possession d’un titre exécutoire.
Le législateur dresse la liste des titres susceptibles d’exécution (article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution) et prévoit un agent d’exécution : l’Huissier de Justice : « Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution. » (article L 122-1 CPCE).
Trois types d’éléments sont pris en compte pour diligenter l’exécution forcée à l’encontre du débiteur :
En cas d’insuffisance des renseignements fournis par les parties, l’Huissier de Justice dispose de différents moyens légaux pour les obtenir.
En effet, les administrations de l'Etat et les établissements publics doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Nos Huissiers, spécialistes en procédures d’exécution se chargent de mettre en œuvre la procédure adaptée :
La SCP PIDANCE & GUY exécute les décisions de justice dans le ressort de la Cour d’appel de Bourges qui comprend les départements du Cher (18), l’Indre (36), de la Nièvre (58).
Ces mesures permettent d’assurer au créancier la conservation de son gage. Elles ont pour finalité d’assurer la conservation des biens dans le patrimoine du débiteur afin de sauvegarder l’efficacité des poursuites ultérieures exercées par les créanciers.
Elles sont de deux types :
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